Décryptage / Santé et protection sociale
Médiateurs en santé : une proposition de loi sénatoriale pour encadrer un métier en émergence
La proposition de loi n° 122 du Sénat, déposée fin octobre 2026, propose de reconnaître légalement le métier de médiateur en santé et d’en définir les missions, les conditions d’exercice et les objectifs d’équité territoriale et sociale.
Une reconnaissance légale pour un métier en émergence
La proposition de loi sénatoriale n° 122, déposée le 28 octobre 2026, vise à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé en l’intégrant au code de la santé publique.
Elle introduit une définition légale de la médiation en santé, présentée comme une fonction d’interface entre les personnes en situation de vulnérabilité, éloignées du système de santé, et les professionnels intervenant dans leur parcours de soins.
Sources de cette section : Sénat
Des missions précises pour réduire les inégalités d’accès aux soins
Les médiateurs en santé auraient pour missions de faciliter l’accès aux droits, à la prévention et aux soins pour les personnes vulnérables, tout en sensibilisant les professionnels aux freins rencontrés.
Le texte précise que ces médiateurs contribueraient à identifier et remonter les obstacles comme le non-recours aux soins, le renoncement, les ruptures de parcours, les discriminations ou les refus de soins.
Ils devraient également participer à l’adaptation des pratiques professionnelles pour mieux accueillir et prendre en soin les personnes concernées.
Sources de cette section : Sénat
Un cadre d’exercice strict et une formation minimale
Pour exercer, les médiateurs en santé devraient être titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle répondant à des conditions définies par le texte, ou justifier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) en lien avec la certification visée.
La formation conduisant à cette certification devrait comporter un socle minimal de 150 heures.
Sources de cette section : Sénat
Intégration dans les parcours de santé et articulation avec les professionnels
Le médiateur en santé travaillerait en lien avec les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, son activité étant précisée par l’établissement ou le service dans lequel il intervient.
Cette intégration devrait se faire en complémentarité avec les autres professionnels, dans le respect des référentiels mentionnés par le code de la santé publique.
Sources de cette section : Sénat
Ce qui reste à préciser
Les modalités précises de mise en œuvre de la VAE, les détails des référentiels mentionnés pour l'exercice de la profession, ainsi que les réactions des associations de patients ou des professionnels de santé à cette proposition de loi ne sont pas précisés dans le texte.
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- Sénat — Reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé ↗Date de publication non indiquée · Consulté le 6 novembre 2026.