Décryptage / Justice, sécurité et libertés publiques
Peines planchers contre les violences envers les forces de l’ordre : le détail du texte sénatorial
Une proposition de loi déposée au Sénat propose d’instaurer des peines minimales pour les crimes et délits visant policiers, gendarmes, pompiers et autres agents publics.
Une proposition de loi enregistrée au Sénat le 28 octobre 2026
Une proposition de loi instaurant des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026.
Ce texte, référencé n°124, émane d’un groupe transpartisan de sénateurs et sénatrices, dont MM. Laurent Castillo, Thierry d’Aigremont et Léon Levasseur.
Sources de cette section : Sénat
Quels agents publics sont visés par les peines minimales ?
Les peines planchers proposées concerneraient les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires en réquisition sur le territoire national, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes, les agents de l’administration pénitentiaire, les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Le texte précise que la qualité de la victime doit être apparente ou connue de l’auteur au moment des faits.
Sources de cette section : Sénat
Quels seuils de peines planchers pour les crimes ?
Pour les crimes, les seuils proposés seraient de 7 ans de prison si le crime est puni de 15 ans de réclusion, 10 ans pour 20 ans, 15 ans pour 30 ans, et 20 ans en cas de réclusion ou détention à perpétuité.
Ces seuils s’appliqueraient uniquement lorsque la victime est un agent public en exercice ou du fait de ses fonctions, et que sa qualité est apparente ou connue de l’auteur.
Sources de cette section : Sénat
Quelles exceptions sont prévues ?
Le texte autorise une peine inférieure aux seuils, mais uniquement par une décision spécialement motivée.
Cette dérogation est encadrée : elle doit prendre en compte les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou les garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
En cas de récidive légale, la juridiction ne pourrait prononcer une peine inférieure aux seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion, sous réserve d’une décision spécialement motivée.
Sources de cette section : Sénat
Et pour les délits ?
Le texte prévoit aussi l’instauration de peines planchers pour les délits commis contre les mêmes catégories de victimes.
Les modalités précises de ces seuils pour les délits seraient définies ultérieurement dans le code pénal, mais le principe d’une peine minimale non inférieure à un seuil reste posé pour ces infractions.
Sources de cette section : Sénat
Suivi de cet article
- Clarification : il s’agit de mesures proposées dans un texte déposé, sans constat d’adoption. Suppression d’une formulation générale sur l’absence d’informations parlementaires.
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- Sénat — Peines planchers pour les crimes et délits - texte N° 124 ↗Publié le 3 novembre 2026 · Consulté le 6 novembre 2026.
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- 5 novembre 2026 à 22:58 — Clarification : il s’agit de mesures proposées dans un texte déposé, sans constat d’adoption. Suppression d’une formulation générale sur l’absence d’informations parlementaires.