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Sénat : enregistrement d’une proposition de loi sur un taux réduit de TVA pour les matériaux de réemploi
Le Sénat a enregistré le 13 octobre 2026 une proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de TVA pour les matériaux issus du réemploi dans les chantiers. Le texte, transmis à la commission des finances, propose une modification du code général des impôts et une compensation par une taxe sur les tabacs.
Enregistrement d’une proposition de loi au Sénat
Une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026. Elle vise à appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux réutilisables issus des chantiers.
Définition des matériaux concernés par le taux réduit
Le texte propose d’ajouter un alinéa Q à l’article 278-0 bis du code général des impôts. Cet alinéa définirait les matériaux éligibles comme ceux issus du réemploi de déchets provenant de matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués pour être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles concernées.
Compensation de la perte de recettes par une taxe sur les tabacs
La proposition prévoit que la perte de recettes pour l’État résultant de l’application du taux réduit serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Transmission du texte à la commission des finances
Le texte a été envoyé à la commission des finances du Sénat. Une commission spéciale pourrait être constituée selon les conditions prévues par le règlement.
Ce qui reste à préciser
Aucun détail n’est fourni sur les modalités pratiques d’application du taux réduit, telles que les seuils de réemploi, la durée de validité ou les mécanismes de contrôle. Aucune analyse d’impact économique ou environnementale n’est jointe au texte.
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Les documents utilisés sont accessibles ci-dessous. La date de consultation ne remplace pas leur date de publication.
- Sénat — Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers - texte N° 40 ↗Publié le 21 octobre 2026 · Consulté le 22 octobre 2026.