Projet « casseurs-payeurs » : ce que prévoit le texte de la commission du Sénat

Un texte de commission, pas une loi applicable

Le dossier législatif du Sénat indique qu’un texte de la commission des lois, numéroté 87, a été déposé le 21 octobre. Il porte sur la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations dans l’espace public et sur le recouvrement des dommages et intérêts. Le calendrier affiché prévoit une discussion en séance publique les 27 et 28 octobre.

Cette étape ne permet pas de présenter le dispositif comme une loi déjà applicable. Le document consulté est un texte de commission, appelé à être discuté en séance. Ses dispositions doivent donc être lues comme des propositions. Le contenu définitif et les conditions d’une éventuelle entrée en vigueur ne peuvent pas être déduits de ce seul document.

Une responsabilité solidaire dans des situations définies

Le texte prévoit qu’une personne ayant sciemment participé à un groupement mentionné par le code pénal pourrait être tenue solidairement de réparer certains dommages commis par ses participants. La proposition vise les circonstances de temps et de lieu où sont commis des violences volontaires, des vols ou des destructions et dégradations. Le plafond indiqué est de 10 000 euros.

Une autre hypothèse concerne la personne qui continue volontairement à participer à un attroupement malgré les sommations, en sachant que des membres commettent des violences, vols ou dégradations. Le texte encadre cette responsabilité par des conditions de connaissance, de temps et de lieu. Il prévoit également une exception pour les personnes restées dans l’attroupement pour un motif légitime.

Le recouvrement par l’État et la réparation

Lorsque la responsabilité de l’État a été engagée dans les conditions visées, le projet prévoit une action récursoire contre les auteurs du dommage et les personnes solidairement responsables. Il envisage aussi un recours contre une commune lorsque sa responsabilité est engagée. Il ne s’agit donc pas d’affirmer qu’une collectivité devrait automatiquement payer dans tous les cas de dégradation.

Le texte envisage par ailleurs que l’État recouvre sa créance auprès d’un ou de plusieurs débiteurs solidaires. Une transaction pourrait prévoir des obligations restauratives d’intérêt général, y compris pour des mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Le projet précise que la valorisation de ces obligations ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance.

Ce que la prochaine étape permettra de vérifier

Le dossier sénatorial mentionne également un rapport déposé le 21 octobre et annonce les débats en séance. Le vote et les modifications éventuelles devront être vérifiés dans les documents correspondants lorsqu’ils seront disponibles. À ce stade, ce compte rendu décrit les mécanismes écrits dans la version de commission : il n’attribue pas une position à un parti et ne tranche pas leur constitutionnalité.

Ce qui reste à préciser

Ce décryptage porte sur le texte de commission et son calendrier parlementaire. Il ne préjuge ni du vote en séance, ni du texte définitivement adopté, ni d’un éventuel contrôle constitutionnel. Les mécanismes sont présentés au conditionnel.

Remonter aux sources

Les documents utilisés sont accessibles ci-dessous. La date de consultation ne remplace pas leur date de publication.

1. Sénat – texte de la commission — Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public ↗Publié le 21 octobre 2026 · Consulté le 22 octobre 2026.
2. Sénat – dossier législatif — Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public ↗Publié le 21 octobre 2026 · Consulté le 22 octobre 2026.