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Sénat : enregistrement d’une proposition de loi sur la transparence des représentants d’intérêts
Une proposition de loi déposée par le sénateur Arnaud Bazin vise à élargir le registre des représentants d’intérêts et à renforcer les sanctions en cas de manquement, sans préciser son avenir législatif.
Enregistrement du texte à la présidence du Sénat
Une proposition de loi intitulée « renforçant la transparence de la représentation d’intérêts, au service du débat démocratique » a été enregistrée à la présidence du Sénat le 12 octobre 2026.
Elle est présentée par le sénateur Arnaud Bazin et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
Extension du périmètre des acteurs concernés
Le texte propose de modifier l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 pour étendre le champ des acteurs tenus de s’inscrire au registre des représentants d’intérêts.
L’extension concernerait les personnes dont l’activité est « principale, régulière ou accessoire », et non plus uniquement « principale ou régulière ».
Il est également précisé que les actions de représentation d’intérêts peuvent être menées « à leur initiative ou non ».
Nouveaux éléments obligatoires dans les déclarations
La proposition de loi complète l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 en ajoutant trois éléments à déclarer par les représentants d’intérêts.
Ces éléments sont : la décision publique concernée par chaque action, l’objectif poursuivi et le montant des dépenses liées à ces actions pour l’année précédente.
Les informations devront être communiquées au moins deux fois par an.
Renforcement des sanctions administratives
Le texte crée une section dédiée aux sanctions administratives dans la loi n° 2013-907.
Deux types de manquements sont visés : le défaut de communication des informations obligatoires et le non-respect répété des obligations déontologiques dans un délai de trois ans.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une personne morale, avec un montant proportionné à la gravité et à la situation financière du contrevenant.
Ce qui reste à préciser
Le devenir de cette proposition de loi dépendra de son examen en commission et en séance plénière. Les modalités exactes de ce processus ne sont pas précisées dans le document.
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Les documents utilisés sont accessibles ci-dessous. La date de consultation ne remplace pas leur date de publication.
- Sénat — Transparence de la représentation d'intérêts - texte N° 24 ↗Publié le 21 octobre 2026 · Consulté le 22 octobre 2026.