Décryptage / Santé et protection sociale
Sénat : dépôt d’une proposition de loi pour encadrer le métier de médiateur en santé
Le 28 octobre 2026, une proposition de loi sénatoriale a été enregistrée pour reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé, avec un cadre de formation minimale de 150 heures.
Une proposition déposée à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026
Une proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026.
Elle a été envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.
Sources de cette section : Sénat
Médiation en santé : une interface entre publics vulnérables et professionnels
La médiation en santé y est présentée comme une fonction d’interface assurée dans la proximité entre les personnes en situation de vulnérabilités, éloignées du système de santé, et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé.
Ses objectifs incluent la réduction des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins, ainsi que la facilitation de l’accès aux droits, à la prévention et aux soins pour ces publics.
Sources de cette section : Sénat
Trois axes pour prévenir les ruptures et adapter les pratiques
Le texte définit trois axes d’action principaux : identifier et remonter les obstacles pour prévenir les situations de non-recours, de renoncement, de rupture des parcours, les pratiques discriminatoires et les refus de soins.
Il prévoit également d’adapter les représentations et les pratiques des professionnels de santé pour mieux accueillir et prendre en soin les personnes vulnérables.
Enfin, il vise à participer à la transformation du système de santé dans une perspective d’équité en santé.
Sources de cette section : Sénat
Un cadre professionnel et des conditions d’exercice précisées
Est considéré comme médiateur en santé toute personne qui exerce, à titre professionnel, la fonction de médiation en santé.
Le médiateur en santé travaille en lien avec les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans le respect des référentiels du code de la santé publique.
Sources de cette section : Sénat
Diplôme, certification ou validation des acquis : les voies d’accès au métier
Pour exercer, il faut être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle répondant aux conditions prévues par le texte, ou justifier d’une validation des acquis de l’expérience.
La formation conduisant à cette certification doit comporter un socle minimal de 150 heures.
Sources de cette section : Sénat
Ce qui reste à préciser
Les sources disponibles ne précisent ni les réactions des acteurs du système de santé (syndicats, associations de patients, professionnels) ni les motivations des sénateurs porteurs du texte. Les obstacles politiques ou techniques à l’adoption de la proposition de loi ne sont pas documentés.
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Les documents utilisés sont accessibles ci-dessous. La date de consultation ne remplace pas leur date de publication.
- Sénat — Reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé - texte N° 122 ↗Publié le 3 novembre 2026 · Consulté le 5 novembre 2026.